Certaines entreprises de domiciliation commerciale adhérent au GRINED, GRoupement INternational des Entreprises de Domiciliation. En rejoignant le groupement, elles ont signé une charte de qualité: QUALIDOM.
Le GRINED a pour mission de proposer au futur domicilié, la garantie d’un service respectueux de la réglementation concernant les sociétés de domiciliation commerciale. Le GRINED a signé avec les sociétés de domiciliation et centres d’affaires adhérents une charte de qualité QUALIDOM. En voilà les principes.
La Charte Qualidom selon le GRINED
Les s addhérentes à la Charte Qualité du GRINED sont très facilement identifiables par le logo « QUALIDOM » apposé à la droite de leurs coordonnées postales. « La charte de qualité QUALIDOM est un gage de sérieux et de qualité qui ne peut que sécuriser le créateur d’ à la recherche d’une domiciliation. »
Article 1 : Pour adhérer à QUALIDOM, l’ de domiciliation doit être adhérente au GRINED GRoupement INternational des s de Domiciliation.
Article 2 : L’adhérent doit disposer d’un minimum de deux bureaux, dont un doit être disponible toute l’année afin de permettre une réunion des organes de la Direction, de l’Administration ou de la surveillance de l’ et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (Décret n° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1).
Article 3 : L’adhérent doit être ouvert un minimum de trente cinq heures par semaine, du lundi au vendredi, sans interruption dans l’année soit du 2 janvier au 31 décembre exceptions faites des jours fériés et des ponts liés à ces jours fériés ainsi que des congés annuels pris en concertation avec ses domiciliés.
Article 4 : L’adhérent doit tenir un dossier par domicilié comprenant :
a) un contrat de domiciliation ou de mise à disposition de bureaux signé des deux parties,
b) une copie de la pièce d’identité du responsable et d’un justificatif de domicile,
c) une procuration postale du domicilié,
d) un extrait kBis de l’ domiciliée.
Article 5 : L’adhérent doit disposer au minimum d’un télécopieur et de deux lignes téléphoniques.
Article 6 : L’adhérent s’engage à tenir a disposition ou à réexpédier très régulièrement le courrier de ses domiciliés et à obtenir une procuration postale afin de réceptionner les envois recommandés.
Article 7 : L’adhérent s’engage à offrir des services de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de favoriser l’activité professionnelle de ses domiciliés.
L’adhérent s’engage à la plus grande confidentialité sur les activités de ses domiciliés et de ne divulguer aucune information hors requête des instances de justice ou réglementation en vigueur.
Article 8 : L’adhérent s’engage à offrir un service loyal. A cet effet, le domicilié ne devra pas être induit en erreur sur le contenu, les possibilités et les tarifs des services proposés et, à cet égard, l’adhérent s’engage à respecter les recommandations du bureau de vérification de la publicité (B.V.P.).
Article 9 : L’adhérent s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le Décret n° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1 suite à la loi du 31 décembre 1984 qui régit la profession de domiciliataire.
L’adhérent s’engage à se conformer à l’instruction N° 4.Q.I.96 émise par la Direction Générale de Impôts en novembre 1996.
Article 10 : L’adhérent s’engage à remettre à chaque nouveau client domicilié une copie de cette charte afin que ce dernier soit averti des obligations de son domiciliataire.
En cas de manquement à celles-ci , le domicilié pourra écrire à SOFRAPART S.A 76, rue de la Pompe – 75116 Paris, afin de signaler le fait.
SOFRAPART S.A effectuera alors une enquête.
Article 11 : L’adhérent à l’appui de sa signature accepte sans aucune réserve tou s les articles de la charte de qualité du GRINED afin d’obtenir et de conserver le logo QUALIDOM qu’il pourra apposer sur tous ses documents publicitaires ( voir modèle ci-dessus) ; il pourra en faire également référence dans sa communication, (Publicité, papier à entête, cartes de visite, factures, documentations, etc…).
SOFRAPART SA se réserve le droit de refuser ou de résilier à tout moment l’adhérent qui ne respecterait pas les articles de la charte de qualité du GRINED. Dans tous les cas
SOFRAPART SA ne peut être tenu responsable directement ou indirectement des agissements des adhérents à la charte de qualité du GRINED – QUALIDOM ; ces derniers étant juridiquement et financièrement indépendants.
Source: Domiciliation-Commercial.fr