À chaque fin du mois, un employé attend plus impatiemment son chèque plutôt que sa fiche de paie. Pourtant, ce document a son importance particulière. En effet, tout salarié doit recevoir un bulletin de paie au moment du paiement de son salaire. Cette procédure est obligatoire et est prévue par l’article L. 3243-1 du Code du travail : « quels que soient le nombre d’employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat ».
La remise de ce document se fait en main propre, soit par voie de courrier, soit par voie électronique avec l’accord du salarié, selon l’article L. 3243-2 du Code du travail. En cas de non-remise régulière des bulletins de paie, l’employeur sera condamné à des dommages et intérêts ainsi qu’à une amende pénale. L’absence de bulletin de paie peut se traduire par un travail dissimulé. En référence à l’article R. 3243-3 du Code du travail, l’employeur doit également remettre à son employé un récapitulatif annuel de salaire.
Les mentions obligatoires concernant les deux parties
Les mentions obligatoires qu’un bulletin de paie doit contenir sont prévues par l’article R. 3243-1 du Code du travail. Les employeurs peuvent avoir recours à un logiciel de paie en ligne pour ne rien omettre. Il doit comporter :
-les coordonnées de l’employeur : son nom et son adresse, ou la désignation de l’établissement ; numéro de Siret et numéro du Code Naf/APE ; sa référence Urssaf (sur lequel il verse les cotisations de sécurité sociale)
– l’intitulé de la convention collective applicable ou les références du Code du travail sur la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de fin de contrat
– le nom et l’emploi du salarié ; sa position dans la classification conventionnelle et son coefficient
– le volume horaire qui correspond au salaire. Le document doit distinguer les heures payées au taux normal et celles qui correspondent aux heures supplémentaires
– la nature et le volume du forfait, pour les salariés sous convention forfaitaire
– la mention qui oblige le salarié à conserver sa fiche de paie, non limitée dans le temps selon l’article R. 3243-5 du Code du travail
Les mentions obligatoires concernant la rémunération
Concernant la rémunération du salarié, la fiche de paie doit contenir principalement :
– l’indication de la base de calcul du salaire
– le montant et la nature des accessoires de salaire, comme les primes ou les indemnités, qui sont soumis aux cotisations et aux charges patronales
– le montant du salaire brut
– le montant et la nature des ajouts et des retenues sur la rémunération brute
– la somme totale versée au salarié
– la date de paiement
– la date de congés payés et le montant de l’indemnité lorsque le salarié prend des congés
– le montant des frais de transport pris en charge
Force est de préciser que l’employeur n’est pas tenu de mentionner le montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur la fiche de paie même s’il a un bon logiciel de gestion. S’il ne le fait pas, cette information sera mentionnée sur le récapitulatif annuel du montant des cotisations payées.
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