En quoi consiste la déchéance de prêt ?

La déchéance de prêt fait partie des mesures prises par les banques ou les institutions financières dans le cas d’un non-remboursement des dettes par un emprunteur. Cette action est relative à l’article L. 311-24 du Code de la consommation et des peines. Les sanctions pour les défauts de remboursement peuvent être lourdes. Il s’agit notamment d’une saisie immobilière ou même d’un emprisonnement dans les cas les plus graves.

Qu’est-ce que la déchéance de prêt ?

La déchéance de prêt est une décision prise par les établissements bancaires le cas où l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les dettes. Dans cette situation, la banque effectue une rupture immédiate du contrat d’emprunt.

La procédure consiste surtout à exiger le règlement total du montant du prêt restant avec les intérêts ainsi que les pénalités. Si l’emprunteur n’arrive pas à payer ces derniers, la banque pourrait porter plainte auprès des tribunaux. Par la suite, elle pourrait effectuer une saisie des garanties à condition d’obtenir l’autorisation du juge. Cette initiative n’est prise qu’en dernier recours après de nombreuses relances et avertissements.

La banque a aussi la possibilité de signaler la situation auprès de la Banque Centrale et inscrit l’emprunteur dans le fichier FICP de la Banque de France. Une fois ce dernier se trouve dans la liste, il ne peut plus demander un crédit auprès d’autres établissements bancaires.

Des conseils pour éviter la déchéance de prêt ?

Il est tout à fait possible d’éviter la déchéance de prêt en remboursant toutes les dettes avec les intérêts à la banque. Il faut l’effectuer à la date convenue. En cas d’insolvabilité, l’emprunteur sera sanctionné par la déchéance de prêt. Après, on peut aussi envisager un rachat de crédit pour éviter cette mesure surtout si on constate qu’on a du mal à rembourser les emprunts. Cela consiste à faire une demande d’un autre crédit pour effectuer un remboursement par anticipation de tous les prêts en cours.

Il est essentiel de bien vérifier sa situation financière avant de s’engager dans un crédit. Cette initiative permet de ne pas trop s’endetter. Il est également important de vérifier que la totalité des mensualités des prêts ne dépasse pas un tiers des revenus mensuels. On peut également évoquer la commission de surendettement, qui consiste à obtenir le droit d’avoir une facilité de paiement.

Pourquoi la déchéance de prêt doit-elle être évitée ?

Il faut éviter à tout prix la déchéance de prêt lorsqu’on décide de s’engager dans un crédit bancaire. Cette mesure est une situation très désagréable. Arrivée à cette sanction, la banque pourrait mettre en vente aux enchères la maison pour obtenir son dû. C’est une sanction grave parce qu’on pourrait être inscrit sur la liste du fichier FICP. Les institutions financières ne pourront plus octroyer de crédit lorsqu’on se trouve sur cette liste. Les problèmes qu’on obtient par cette déchéance de prêt sont très nombreux. C’est pour cela qu’il vaut mieux l’éviter.