Contrat de domiciliation en centre d’affaire

Un contrat de domiciliation d’entreprise représente des avantages certains tant au niveau fiscal qu’au niveau juridique pour une entreprise.Cependant, comme dans tout contrat, il faut prêter un oeil attentif à ce document. Point sur les mentions obligatoires.

Sur un contrat de domiciliation, figurent plusieurs informations qui définissent les relations entre domiciliataire et domicilié.

• La mention des raisons sociales ou noms des deux parties, avec coordonnées, n° de RCS et représentant légal,
• L’adresse de domiciliation de l’entreprise
• Les obligations du domicilié (fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO, etc.)
• La définition des prestations fournies et leur mode de fonctionnement
• Le tarif des prestations, la périodicité des réglements et les raisons de surfacturation
• La mention du dépôt de garantie comme dans tout bail commercial
• La durée du contrat (en théorie 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois)
• Les modalités de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie ainsi que les clauses résolutoires (à examiner à la loupe…)  
• Nombre d’exemplaires, signatures et date

Cette liste présente les mentions obligatoires mais n’est pas exhaustive. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de la fonction juridique pour vous aider à dresser un contrat « béton » de domiciliation. Seul un avocat, un juriste pourra déterminer si le contrat est réalisé en bonne et due forme.